Le paiement des
charges de copropriété
Le recouvrement
des charges est une des missions principales du Syndic. Pas de
règlement des charges, pas d'entretien de l'immeuble.
Une
obligation indispensable au bon fonctionnement de la
copropriété.
Le paiement des charges de copropriété est une obligation pour
permettre à votre immeuble de fonctionner (paiement des
fournisseurs, du combustible chauffage, de l'eau, de l'électricité,
de l'ascensoriste, du gardien etc...).
Il est impossible à
un copropriétaire de prétendre se soustraire à cette obligation en
invoquant un quelconque contentieux susceptible de générer pour lui
une créance éventuelle à l’encontre du syndicat des copropriétaires
(Cour d’appel de Paris, 19° Ch., 16/10/1996).
Echéance :
tous les 3 mois.
Les charges courantes de copropriétés correspondent au 1/4 du
budget prévisionnel annuel de votre immeuble voté lors de
l'assemblée générale annuelle.
L’échéance des charges est donc chaque trimestre civil, soit 1er
janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre et connue de tous les
copropriétaires.
Les charges pour travaux votés lors d'une assemblée générale sont
exigibles selon le calendrier défini par cette même assemblée.
Délai :
La loi régissant les copropriétés prévoit que les appels de fonds
(charges et travaux) doivent être réglés à l'échéance, c'est-à-dire,
sans délai et en une seule fois.
Il est courant de
dire que les charges sont "payables à réception", mais ce n'est pas
la règle! L'échéance des charges étant connue de tous (et rappelée
lors de chaque assemblée générale), la loi prévoit que les charges
sont payables nonobstant la réception du bordereau d'appel de
charges correspondant. La non réception du courrier d’appel de
charges n’est donc pas un motif de non-paiement des charges qui sont
exigibles le premier jour de chaque trimestre (art.14-1 loi du 10
juillet 1965).
Les échéances étant
connues, il appartient à chacun de faire ses provisions en fonction
et non au Syndicat Des Copropriétaires de financer la trésorerie
individuelle des copropriétaires, qu’elle qu’en soit la raison, par
conséquent, un copropriétaire n’a pas la possibilité de fractionner
le paiement des charges selon son gré sauf accord préalable et écrit
du syndic.
Modalités de règlement :
Par chèque* à l'ordre du Syndicat Des Copropriétaires de
votre immeuble (ex: "SDC 12 RUE DU PONT") adressé par courrier en
nos bureaux en y joignant le coupon détachable sans toutefois
l'agrafer ou le scotcher. Ceci est très important même si le nom et
l'adresse du porteur du chèque correspondent bien au copropriétaire.
Par virement*
directement sur le compte** séparé de votre immeuble.
Il convient de préciser impérativement votre référence
copropriétaire (1-xxx-xxxx), telle que figurant sur le coupon
détachable de votre dernier appel de charges, dans le motif ou
l'intitulé de votre virement. A défaut, nous ne pourrions identifier
votre règlement.
Par prélèvement
automatique à l'échéance. Il s'agit d'une solution sûre et
éprouvée que nous vous recommandons. Vous continuerez bien entendu à
recevoir vos appels de charges, sur lesquels sera précisée la date
du prélèvement (en général dans les 15 jours suivant l'émission de
l'appel). Le prélèvement automatique vous évite tout retard ou simple
oubli et donc une relance.
Pour mettre en place le prélèvement automatique il suffit de nous
retourner le
mandat renseigné et signé avec le RIB de votre compte à
prélever.
*(Si vous disposez de plusieurs comptes copropriétaires, y compris
dans une même copropriété, vous devez établir autant de chèques ou
effectuer autant de virements que d'appels de charges vous sont
adressés. Le Syndic ne peut pas ventiler un versement unique sur
plusieurs comptes copropriétaires. Pour un regroupement de vos
comptes en un seul merci de vous rapprocher de votre gestionnaire).
**(Le RIB du compte de votre immeuble se trouve dans votre espace
personnel extranet dans la rubrique "mandat de prélèvement" ou sur
simple demande par email sur notre adresse de contact en précisant
bien votre référence copropriétaire et/ou l'adresse de la
copropriété).
Exemple de bordereau pour un copropriétaire en prélèvement
automatique :
